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M-35.1, r. 263 - Règlement sur la contribution des acheteurs de pommes de terre prépelées à l’Association des transformateurs de légumes frais du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toute personne qui achète ou qui reçoit des pommes de terre destinées au marché du prépelage dans le cadre de l’application du Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269) doit verser à l’Association des transformateurs de légumes frais du Québec une contribution annuelle de 400 $.
Décision 8391, a. 1; Décision 8961, a. 1.
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